CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

PREAMBULE

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de service.

Définitions

Le Prestataire est défini ci-dessous comme étant Lawoe Amouzou site édité par l’auto entreprise Lawoe Amouzou, dont le siège est situé à Sevran, France, n° SIREN 518802046.

Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant et/ou achetant une des prestations fournies sur le site www.lawoe3d.comsignataire et acceptant les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la réalisation, par le Prestataire et pour le compte du client, d'images de synthèses, dans le but de promouvoir ou d'illustrer des projets architecturaux, et des documents graphique.

ARTICLE 2 APPLICATIONS DES CONDITIONS

Les conditions générales de service s’appliquent de façon exclusives à toutes les prestations conclues par Lawoe Amouzou tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.lawoe3d.com-Amouzou A. Lawoe pour les images, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Prestataire sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Ces renseignements sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Prestataire comporte l’acceptation sans réserve des termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de service. Lawoe Amouzou peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de service, aussi nous conseillons impérativement au client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de service.

ARTICLE 3: COMMANDES

3.1 IMAGE DE SYNTHESES-RENDU 3D

Pour l'achat de prestations d'images de synthèses,

Le client s'engage à fournir les documentions suivantes par e-mail à l’adresse mail: contact@lawoe3d.com

- 1) Ses coordonnées: nom, adresse, numéro de téléphone, email de correspondance, mode de paiement…

- 2)Un ou plusieurs plans 2D sous format .dwg détaillé(dimensions, échelle, format du papier, matériaux, couleurs, végétation...). En cas de fichier informatique sous un autre format la conversion en .dwg est à la charge du client.

- 3)Un ou plusieurs angles de vues (chaque angle de vue constitue une image de synthèse différente).

La précision de l'angle de vue est donnée par le client à titre indicatif et le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de modification légère de cet angle. Aucun recours ne pourra être engagé à l'encontre de l'entreprise Lawoe Amouzou dans ce cas.

- 4)Le cas échéant, des informations complémentaires( lieu d' implantation, type de végétation, style de mobiliers...)une photo du site d'intégration sous format .jpeg ou .pdf .

Une fois les documentations du client reçues, le Prestataire envoi au client par mail une facture.

3.2 REFUS DE COMMANDE

Afin de fournir un travail qualitatif, le client s’engage à fournir des documents de qualité suffisante et

conformes aux exigences du Prestataire, à défaut le Prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution de la commande. De même, l'exécution de la commande sera refusée si il y a demande abusive du client, présomption d'impossibilité pour le client de contracter la commande ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.

Ainsi, le client accepte par les présentes de garantir l'entreprise Lawoe Amouzou de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans le manquement, le défaut de qualité, d'utilisation ou d'usage des documents fournis par le client lui-même.

3.3 VALIDATION DE COMMANDE

Chaque commande pourra être validée par un paiement intégral ou par un acompte dès réception du paiement par virement bancaire, par chèque, en espèce ou paypal. Le client doit informer le Prestataire qu’il a effectue un paiement à l'adresse e-mail mentionné sur sa facture.

Une fois le paiement effectué ou reçu avec succès, le client recevra du Prestataire un email de confirmation de paiement. La commande est ferme et définitive son exécution est commencée et en cours de traitement à la date de la confirmation du paiement par le Prestataire. Pour toute commande validée, le client s'est engagé à accepter les présentes conditions générales, l'entreprise Lawoe Amouzou assurera au client, l'accomplissement de la prestation jusqu'au terme prévu lors de la commande.

3.4 ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de services. La commande du client devra être confirmée par l'entreprise Lawoe Amouzou par l’envoi d’un e-mail. Le commande ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. L'entreprise Lawoe Amouzou  recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODES DE REGLEMENT

4.1 TARIFS-PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont indiques en euros ( € ). Ils n'incluent pas les coûts de consommation téléphonique, internet, correspondance postale, coûts bancaire et frais de services diverses, sauf stipulation contraire. Pour toutes les transactions, notre banque accepte seulement les paiements en euros. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Prestataire puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le paiement est réalisé en deux parties, un acompte de 50% avant de commencer la prestation et 50% après la réalisation de la prestation, pour les images de synthèse. Les prix sont librement déterminés par le Prestataire et peuvent varier à tout moment sans avis préalable.

En cas de règlement à l'aide d'une autre devise, les frais de change sont à la charge du client.

En cas d'impossibilité de réaliser le service, pour quelque raison que ce soit, l'entreprise Lawoe Amouzou s'engage à retourner l'intégralité du paiement par chèque ou sur le compte préalablement débité.

Le paiement s’effectue :

- Par virement bancaire en euros, sur le compte mentionné sur votre facture:

Les frais étant à la charge du client. L'entreprise Lawoe Amouzou se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

-Par Chèque en euros, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, DOM-TOM-COM,Monaco

Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Amouzou Lawoe , à l’adresse suivante : 3 allée la boétie, 93270 Sevran.

Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande ou devis et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

-Par paypal, à l’adresse e-mail suivante contact@lawoe3d.com

4.2 : RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième  jour suivant la date de réception des images ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2012) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Prestataire peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre la réalisation des images, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Prestataire. En cas de recours par la voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.

4.3 JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, l'entreprise Lawoe Amouzou se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 5 :QUALITE- MODIFICATIONS

5.1 QUALITE

L'entreprise Lawoe Amouzou s'assure d'offrir le meilleur rapport qualité/prix

possible sur ses prestations. Cependant, le client est informé que des prestations d'une qualité

extrêmement performante ne peuvent s'obtenir que par un service en rapport avec le prix demandé.

L'entreprise Lawoe Amouzou peut offrir des prestations de qualité comparable à celle exposée dans son portfolio sans que cela ne puisse constituer une qualité contractuelle.

5.2 MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou non toute modification de commande. Dans certains cas, une modification partielle ou totale de commande peut donner lieu à une nouvelle commande. Toute prestation complémentaire non prévue par la commande pourra faire l'objet d'une commande

supplémentaire convenue entre les parties. Une fois la prestation réalisée, elle est envoyée au client qui a le droit de demander des modifications sur la prestation. Ces demandes de modifications peuvent uniquement porter sur la finition de l'image (couleurs, textures des murs par exemple), et ne peuvent correspondre à plus de 30 minutes de travail pour les images de Permis de Construire , deux heures de travail pour les autres types d’images, une heure de travail pour les images supplémentaires du même projet.

Il n'est, par exemple, pas possible de revenir sur les éléments techniques fournis lors de la commande (comme le plan fourni, le ou les angles de vue choisis, la photo d'intégration, position des murs, des ouvertures, conception graphique...). Une modification peut être considérée comme une demande de plusieurs petits changements, sans que cela porte un changement de fond de la commande.

ARTICLE 6: DROITS DES IMAGES ET DES CREATIONS.

6.1 CREATIONS FOURNIES A L'entreprise Lawoe Amouzou

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, l'entreprise Lawoe Amouzou sera amenée à travailler à partir de contributions (plans, dessins, illustrations, textes, photographies...) créés par des concepteurs, architectes, photographes, et autres personnes physiques ou morales.

L'entreprise Lawoe Amouzou ne dispose sur ces contributions d'aucun droit direct,

celles-ci restant la propriété intellectuelle de leur(s) concepteur(s). En confiant à l'entreprise Lawoe Amouzou ces éléments, le client reconnaît avoir obtenu, à titre gratuit ou onéreux, l'autorisation et le plein et entier accord du ou des détenteurs des droits d'auteur(s) et droits voisins de ces plans, dessins, autres illustrations ou photos en vue de leur utilisation.

Plus particulièrement, dans le cas spécifique où la commande fait l'objet d'une demande d'insertion du projet dans un site existant, il appartiendra au client de se prémunir des droits et autorisations nécessaires pour faire usage des images et représentations sur une photographie du site en question, et à permettre un travail de modification éventuel de celles-ci.

Le client fera en conséquence son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir à l'égard de cet article 6.1, de sorte que l'entreprise Lawoe Amouzou ne soit ni inquiétée, ni recherchée de quelque manière que ce soit, s'engageant à la garantir, le cas échéant, à toute demande de réclamation qui lui serait faite.

6.2 CREATIONS FOURNIES PAR le prestataire

Avant facturation complète, toute réalisation fournie par l'entreprise Lawoe Amouzou demeure sa propriété artistique et, à ce titre, l'entreprise Lawoe Amouzou reste seule titulaire des droits d'auteur affectés à cette réalisation.

La facturation, une fois effectuée en intégralité, ouvre au client le bénéfice des droits d'auteurs suivants dans le cadre de la commande qu'il a passée : utilisation, reproduction et exploitation de ces images dans le but de promouvoir ou d'illustrer des projets architecturaux, que cela soit sur support papier ou informatique.

Toute utilisation de la commande autre que celle de sa destination première, toute vente entière ou même partielle à des tiers, effectuée par le client (par exemple un « revendeur ») pourra être réalisée mais nécessitera un accord préalable et écrit de l'entreprise Lawoe Amouzou ainsi que le règlement de droits d'auteur dont le montant sera négocié et déterminé en fonction des utilisations envisagées.

De même, le client s'engage à ne pas modifier les images qui lui ont été remises.

Dans le cadre ci-dessus défini, le client prend connaissance des droits de l'entreprise Lawoe Amouzou à utiliser toute prestation, fournies lors de la commande, pour son portfolio ou sa publicité personnelle, qu'elle soit virtuelle ou réelle.

ARTICLE 7. DELAIS

L'entreprise Lawoe Amouzou s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir les délais de livraison les plus rapides.

Les délais varient en fonction de la prestation fournie; entre 2 et 7 jours ouvrés à partir de la confirmation du paiement du Prestataire.

Un délai plus long pourra être nécessaire en fonction de la complexité de la prestation commandée. Nos délais sont donnés à titre indicatif, étant dépassés, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts ni à l'accord de toute indemnisation ou de refus, sauf mention contraire lors de la commande. L'entreprise Lawoe Amouzou ne pourra être tenu responsable de l'allongement de la durée de travail inhérente à un retard de validation ou de communication de données de la part du client.

ARTICLE 8: RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter a l'adresse email suivante:contact@lawoe3d.com . Toutes réclamations relatives à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Prestataire, doivent être formulées au Prestataire par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des images. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le Prestataire à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 9: FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation l'entreprise Lawoe Amouzou fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le client dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et neseront pas communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Lawoe Amouzou  intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire par e-mail: contact@lawoe3d.com

ARTICLE 11: PROBLÈMES INFORMATIQUES ET FORCE MAJEURE

La force majeure, habituellement qualifiée par les tribunaux peut dégager le Prestataire de ses obligations. Le dysfonctionnement ou l'arrêt des moyens de transmission Internet , les risques majeurs seront assimilés à une force majeure. L'utilisation de l'Internet se fait aux propres risques et périls de l'Internaute. Le client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) l'entreprise Lawoe Amouzou ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers le client.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Le Prestataire ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.

ARTICLE 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13: LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Les registres et fichiers informatisés de l'entreprise Lawoe Amouzou seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour l'entreprise Lawoe Amouzou de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de service, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, les parties s'engagent à trouver une résolution à l'amiable, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de France, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

Amouzou  Lawoe SIRET 518802046 00020